APRÈS ART. 7	N°AS708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS708
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des régions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé comprenant des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les pharmaciens d’officine, participant au projet de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé, à dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et la communauté professionnelle territoriale de santé concernée.
II. – Un décret établit la liste de ces médicaments à prescription médicale obligatoire. Il précise les modalités de mise en œuvre du présent article et notamment les prérogatives confiées aux communautés professionnelles territoriales de santé. »
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement au terme de l’expérimentation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les pharmaciens d’officines, membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé présente sur un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante, à dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire, sous réserve d’avoir établi un protocole de coopération avec le médecin traitant et les communautés professionnelles territoriales de santé. L’objectif poursuivi par cet amendement est double :
- Premièrement, il permet pour des pathologies sans gravité, un meilleur accès des français aux soins en s’appuyant sur le maillage territorial, très développé, des pharmaciens d’officine.
- Enfin, il incite à la coopération et coordination des professionnels de santé au sein d’un territoire, car la dispensation n’est autorisé que pour les pharmaciens participant à une CPTS.