APRÈS ART. 7	N°AS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Dufeu, Mme Sarles, M. Chalumeau, Mme Khedher, M. Jacques, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, Mme Guerel et Mme Muschotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que du sérum physiologique en vente libre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique en vente libre.
Depuis le 31 mars 2012, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par un arrêté du 20 mars 2012.
Il s’agit par exemple des articles pour pansement et des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile.
Toutefois, les infirmiers ne peuvent pas prescrire les sérums physiologiques associés, pourtant indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs.
La prescription de sérum physiologique doit donc aujourd’hui faire l’objet d’une ordonnance médicale spécifique, ce qui implique un déplacement du patient puis, pour le médecin, une consommation (évitable) de temps médical.
Or, en autorisant les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence, l’objectif initialement poursuivi par l’arrêté du 20 mars 2012 était précisément d’éviter que le patient n’ait à retourner systématiquement consulter son médecin traitant (ou que celui-ci n’ait à se déplacer systématiquement au domicile du patient).
Autoriser les infirmiers à prescrire du sérum physiologique constituerait donc une démarche de bon sens et de simplification qui s’inscrirait parfaitement dans le cadre des objectifs visant à redonner du temps médical aux médecins avec, à la clé, une contribution à la maîtrise des coûts pour l’assurance-maladie (liés en particulier au transport domicile – cabinet médical ou aux déplacements itératifs des médecins).
Plus globalement, cette extension du droit de prescription incarnerait une étape supplémentaire de la mise en œuvre des nouvelles modalités d’exercice et de collaboration entre médecins et professionnels paramédicaux, au service d’un accès fluidifiée aux soins pour la population.