ART. 7	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Masson, M. Bony, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Viala et Mme Bassire
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par »
les mots :
« le conseil territorial de santé en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par les conseils territoriaux de santé avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est le garant via le diagnostic territorial partagé que le PTS fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population.
La multiplication de collectifs d’acteurs et de projets (équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé, plateforme territoriale d’appui, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, conseils territoriaux de santé) risque d’apporter de la confusion et une déperdition dans la mobilisation des acteurs, en multipliant les instances et groupes de travail, voire de créer de la concurrence entre différents collectifs d’acteurs.
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.
Tel est l’objet du présent amendement.