ART. 11	N°AS737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS737
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la plateforme des données de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.