ART. 11	N°AS738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS738
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 50, ajouter l’alinéa suivant :
« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui il est nécessaire de rompre avec la logique de close data qui a trop longtemps prévalu, il convient de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tous statuts aient accès aux données de santé traitées par la plateforme ainsi créée, pour permettre une politique d’open data dynamique, qui permette l’ouverture des échanges, facteur de développement de l’innovation, tout en sécurisant les données.