ART. 12	N°AS740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS740
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , l’obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les systèmes d’information des établissements de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Très souvent, les réformes touchant le numérique dans la santé (RGPD, sérialisation…) ont engendré des surcoûts importants pour les établissements de santé.
Ce projet d’espace numérique doit pouvoir se déployer sans surcoût pour les établissements, ce qui sera aussi une garantie de réussite.
L’État comme les offreurs de services (éditeurs de logiciels) doivent rendre ce dispositif compatible avec tous les logiciels de santé des établissements.
 Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’interopérabilité entre l’espace numérique et les services d’information des établissements de santé.