APRÈS ART. 19	N°AS761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS761
présenté par
Mme Mauborgne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans les dix-huit mois suivant promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de simplifier et rationaliser les différents dispositifs sur lesquels repose l’organisation sanitaire et les avantages qu’il pourrait en résulter, d’une part en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, d’autre part en matière d’accès programmé aux soins, en particulier dans les zones faiblement dotées en ressources médicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi crée le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social.
 
Le même article prévoit que les projets territoriaux de santé devront être définis par les CPTS et soumis au directeur général de l’ARS.
 
Ce dispositif, dont l’utilité semble peu contestable, viendra cependant s’ajouter aux dispositifs existants en matière d’organisation sanitaire, qui repose d’ores et déjà sur des projets régionaux de santé incluant des schémas régionaux de santé, sur des projets territoriaux de santé mentale, des projets d’établissement, des projets médicaux partagés et des projets de santé des équipes de soins, eux-mêmes mis en œuvre à travers l’élaboration et la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, de contrats territoriaux de santé, de contrats territoriaux de santé mentale et de contrats locaux de santé.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport chargé d’établir les avantages qu’il pourrait résulter d’une « remise à plat » des dispositifs existants en matière de cohérence et de complémentarité des initiatives territoriales de santé, puis d’accès programmé aux soins.