ART. 10	N°AS771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS771
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La commission médicale de groupement a un rôle décisionnaire dans l’organisation médicale de groupement hospitalier du territoire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La  commission médicale de groupement ne doit pas être une simple instance consultative, comme elle l’est actuellement. Les membres de ces commissions sont ancrés dans les réalités territoriales, ils connaissent les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers pour accéder aux soins. Les membres de la commission médicales pourront ainsi proposer des axes d’amélioration d’accès aux soins pour tous les usagers. Il s’agit d’un enjeu de démocratie sanitaire.