ART. 7	N°AS776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS776
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les projets de communautés professionnelles territoriales de santé font l’objet d’une simple transmission à l’agence régionale de santé lorsque cette dernière ne participe pas au financement du projet. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé, en prévoyant une simple transmission à l’agence régionale de santé, et non une approbation, lorsque cette dernière ne finance pas le projet.