ART. 7	N°AS804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS804
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « professionnels de santé » sont insérés les mots : « et d’autres professionnels de la santé au sens de la directive 2001/24/UE susvisée, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à intégrer les professionnels de la santé tels que les psychologues au sein des communautés professionnelles territoriales de santé afin d’améliorer la coopération entre tous les acteurs de la santé et ceux de la santé mentale.
Cela est d’autant plus justifié que les psychologues concourent déjà aux diagnostics et à la réalisation des projets territoriaux de santé de santé mentale tels que définis aux articles L3221-1 et 3211-2 du code de la santé publique.
Pour ce faire, l’amendement reprend les textes de référence de l’arrêté 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins qui vise aussi les psychologues c’est-à-dire les « autres professionnels de la santé » tels que définis au f de l’article 3 de la directive 2001/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifiée relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, du point a), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.