ART. 12	N°AS807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS807
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de l’espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées et confiées aux assurances privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de trop nombreuses années, les gouvernements ont renforcé l’emprise de l’assurance maladie et des professionnels de santé, pour mieux les livrer aux assureurs et aux compagnies financières. Ces derniers n’ont qu’un objectif : celui de réaliser des bénéfices sur le dos des usagers. L’ambition de cet amendement est de conserver les données dans le domaine public afin que celles-ci ne soient pas utilisées à des fins commerciales par les assurances privées et compagnies financières. 
Il s’agit ainsi de protéger l’usager afin d’éviter toute dérive dans l’usage des données.