APRÈS ART. 2	N°AS814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS814
présenté par
Mme Benin, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 633‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 633‑1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 633-1-1. – Les étudiants du deuxième cycle des études pharmaceutiques reçoivent un enseignement spécifique sur l’accès aux droits des organismes de la Sécurité Sociale auxquels peuvent prétendre les usagers du système de santé.
« Les modalités d’application de cet article sont définies par un décret du ministre en charge de la santé, du ministre en charge des comptes sociaux et du ministre en charge de l’enseignement supérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dispose d’un système de protection sociale très développé qui permet à l’ensemble de la population d’accéder aux services de santé pour un coût faible voire nul pour les usagers. Notre système de Sécurité Sociale permet ainsi aux plus vulnérables de se soigner sans condition de ressources. 
Pourtant, aujourd’hui, de nombreuses personnes en France n’ont pas recours à des droits auxquels ils sont éligibles. Certains patients manquent d’information ou de lisibilité sur les droits et les prestations spécifiques auxquelles ils peuvent prétendre, de par leur âge, leur précarité, ou encore leur isolement. Si des mesures ont d’ores et déjà été prises pour augmenter les taux de recours aux aides sociales, comme la fusion de l’ACS avec la CMU-C, il reste beaucoup à faire pour que les plus fragiles bénéficient d’une information et d’un accompagnement complets sur cette question. 
Cet amendement propose donc que les étudiants du deuxième cycle des études pharmaceutiques reçoivent un enseignement spécifique sur les droits de la Sécurité Sociale auxquels peuvent prétendre les usagers du système de santé. En effet, dans son rôle de prise en charge du patient, le pharmacien détient une mission d’accompagnement humain. Il ne s’agit pas ici de former les futurs pharmaciens à la réalisation des démarches administratives, qui ne relèvent pas de leurs missions, mais plutôt de les sensibiliser aux dispositifs et aux droits de la Sécurité Sociale existants, afin qu’ils puissent par la suite orienter les patients qui en auraient besoin vers une aide au soin et à la protection sociale.
Il s’agit d’une mesure de bon sens pour que chaque futur pharmacien dispose d’une connaissance complète et approfondie de notre système de protection sanitaire et sociale.