APRÈS ART. 21	N°AS828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS828
présenté par
Mme Benin, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l’article L. 4111‑1, le représentant de l’État dans la région de Guadeloupe peut autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transcrire pour la Guadeloupe la dérogation permise par l’ordonnance 2005-56 du 26 janvier 2006, qui permet à la collectivité territoriale de Guyane de recruter des médecins étrangers sur autorisation du représentant de l’Etat dans la région. Cette mesure permet - après contrôle des services déconcentrés de l’Etat et du ministère de la Santé - de recruter des médecins spécialistes dans les établissements de santé guyanais.
Il s’agit d’une dérogation pertinente puisqu’elle constitue un moyen efficace et rapide de lutter contre la désertification médicale, et donc de réduire les inégalités de santé et d’augmenter la qualité des soins dans les hôpitaux. La Guadeloupe, particulièrement touchée par la baisse de la couverture sanitaire, devrait pouvoir profiter de cette même dérogation. Il s’agit d’une volonté forte de la part des élus locaux, des représentants des professionnels de santé sur le terrain, et des établissements de santé. 
Le tout devra se faire, bien entendu, dans un strict contrôle des services déconcentrés de l’Etat et une vérification des diplômes et des compétences de chaque médecin étranger en lien avec les instances des représentants des professionnels de santé et des établissements sur le territoire.