APRÈS ART. 7	N°AS829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS829
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les pharmacies d’officine sont autorisées à dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées. Un décret fixe le champ et les modalités du protocole. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la coopération des médecins, des pharmaciens et des autres professionnels de santé sur un même territoire.
Les pharmaciens d’officine doivent pouvoir dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole conclu avec le médecin traitant et/ou les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées. La liste de ces médicaments est définie par décret. 
En mars 2018, 20 % des officines suisses proposaient ce service aux patients. Plusieurs pathologies ont été identifiées comme la cystite, la conjonctivite ou l’eczéma par exemple. Des arbres de décisions ont été définis pour harmoniser la qualité et la sécurité de la dispensation de ces médicaments par le pharmacien d’officine.