ART. 13	N°AS844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS844
présenté par
M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Brun, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Marlin, M. Masson, M. Leclerc, M. Dive, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Bony, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Grelier, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Genevard et M. Descoeur
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) L’article L. 4311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance.
Il s’agit en conséquence d’inciter à inclure dans la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux fondée sur les dispositions des articles L. 162‑9, L. 162‑14‑1 et L. 162‑15 du code de la sécurité sociale et dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), la prise en charge de l’acte de télésoin.