ART. 2	N°AS848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS848
présenté par
M. Door, M. Lurton, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Marlin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Grelier, M. Woerth, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss et M. Le Fur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est une bonne chose de prendre en compte outre les connaissances théoriques de l’étudiant ses compétences au jugé de son parcours de formation ainsi que de ses appétences et motivations tels que démontrées dans son projet professionnel. Là encore, chaque étudiant quel que soit son lieu d’études doit avoir la garantie d’être évaluer de façon équitable. Il est alors nécessaire de définir des référentiels opposables par voie réglementaire.