ART. 10	N°AS866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS866
présenté par
M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles et M. Viala
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire, aire géographique où la population résidente est censée disposer d’une offre de soins de qualité, est un découpage juridiquement applicable aux activités de soins et aux équipements. La politique territoriale concerne différents dispositifs, outils ou instances aux périmètres différents.
Les groupements hospitaliers de territoires (GHT), créés par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé en remplacement des communautés de territoire, sont un dispositif de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire, par lequel ceux-ci s’engagent à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, formalisée dans un projet médical partagé.
Il s’agit d’inciter les établissements de santé à mutualiser leurs équipes médicales et à répartir les activités de façon à ce que chaque structure trouve son positionnement dans la région. Les GHT, constitués pour travailler en réseau, organisent la complémentarité des établissements de santé, en prenant en compte la spécificité de chacun dans la construction de l’offre de soins. Ils visent à permettre de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population.
Le rapport d’information remis par le gouvernement a pour objet d’évaluer la pertinence du périmètre territorial des GHT en métropole et outre-mer.