APRÈS ART. 21	N°AS912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS912
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 6113‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivre », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :  « , d’accroître leur performance, de maîtriser leurs dépenses et de lutter contre les actes et situations de maltraitance. » ;
2° Après le mot : « gestion », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de l’organisation de l’ensemble des activités et du climat social des établissements de santé et médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instituée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, « l’ANAP a pour objet d’aider les établissements de santé et médico‐sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d’optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d’accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. »
L’amendement vise à doter l’ANAP d’une mission de lutte contre la maltraitance qui lui permettra d’enrichir utilement ses tableaux de bord. A cet égard, l’amendement permet à l’ANAP de collecter des données sur le climat social des établissements de santé et médico-sociaux qui contribue à donner une vision plus juste de la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge.
Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des Solidarités et de la Santé afin, comme l’indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.