ART. 22	N°AS915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS915
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis (nouveau). – L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° D’élaborer des référentiels destinés au diagnostic ou à l’auto-diagnostic des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux au regard de facteurs de risques identifiés de maltraitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier à l’HAS une mission de prévention des actes de maltraitance en développant des outils de diagnostic et d’auto-diagnostic à destination des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux.
Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance remis le 24 janvier 2019 à la ministre des solidarités et de la santé afin, comme l’indiquait ses rapporteurs « de mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », dans les établissements médicaux et médico-sociaux.