ART. 12	N°AS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS916
présenté par
Mme Piron, Mme Khedher et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 13 millions de personnes sont considérées comme en situation d’illectronisme, c’est-à-dire qu’elles sont en difficulté pour utiliser les outils informatiques et pour effectuer une démarche administrative en ligne.
Cet amendement vise donc à encadrer une procédure de procuration qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n’en aurait pas la capacité technique.
Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourra ainsi profiter du dispositif même s’il ne possède pas les compétences nécessaires à la gestion d’un tel espace.