APRÈS ART. 21	N°AS917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS917
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un observatoire national chargé d’établir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance, d’étudier, d’échanger et de diffuser les résultats sur les cas de maltraitance constatés ou d’en confier les missions à un organisme déjà existant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de doter la France d’un moyen d’étude et d’évaluation des actes et situations de maltraitance et, pour ce faire, de définir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes de maltraitance.