APRÈS ART. 19	N°AS925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS925
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA).
La loi de modernisation de notre système de santé a posé le cadre juridique de ce que l’on peut appeler « la pratique avancée » pour les auxiliaires médicaux. En France, le choix a été fait de le déployer au sein d’une équipe, en commençant par la profession d’infirmier.
Le dernier PLFSS a développé le recours aux IPA sans pour autant présenter un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées qui voient donc leurs actes rémunérés de la même manière que pour des infirmières « classiques » alors qu’elle sont dotées d’un diplôme de master et de compétences approfondies.
Cet amendement demande au Gouvernement définir un nouveau modèle de financement pour les IPA et d’en faire la présentation au Parlement par l’intermédiaire d’un rapport.