ART. 7	N°AS933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS933
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative de l’AMF propose que les CPTS s’appuient sur les contrats locaux de santé (CLS), lorsqu’ils existent, pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en œuvre.
Les CLS sont portés conjointement par une collectivité locale et l’ARS. C’est un outils qui fonctionne bien car il se construit localement, au plus près des réalités territoriales, avec les professionnels de santé et en s’appuyant sur les dispositifs existants.
Il convient donc de conforter les CLS dans le développement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS).