ART. 12	N°AS963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS963
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et donne son consentement libre et inconditionné à l’ouverture de son espace numérique de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l’article disposant de l’ouverture d’un espace numérique de santé afin de le rendre plus solide juridiquement.
En effet, la notion de consentement vient ici compléter celle de l’initiative et permet d’adapter le texte aux dispositions prévues par le RGPD de la manière la plus complète.
Cette disposition permet ainsi d’éviter les créations abusives et/ou frauduleuses d’espaces numériques de santé.