ART. 12	N°AS964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS964
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , exceptées les données mentionnées au 3° du II auxquelles seul l’utilisateur a accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre l’utilisation des données de santé contenues dans l’espace numérique de santé aux seules données de santé pertinentes qui pourraient servir à l’accompagnement médical du patient.
Ainsi, le professionnel de santé n’a pas d’intérêt d’user des données produites par des applications ou des objets connectés.
En outre, cet amendement qui permet de limiter l’étendue des accès aux données de santé limitera le risque de piratages informatiques.