ART. 8	N°AS970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS970
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste s’oppose à ce que le Gouvernement définisse par l’intermédiaire d’une ordonnance la future carte hospitalière française.
Cet amendement supprime donc l’alinéa de cet article qui prévoit de déterminer la carte des hôpitaux de proximité par l’intermédiaire d’une ordonnance.
Il n’est pas acceptable, alors que la crise des gilets jaunes a révélé de nombreuses fractures sociales et territoriales dans notre pays, que le Gouvernement fasse l’impasse sur le débat parlementaire alors qu’il s’agit d’un sujet majeur.
Rappelons que la question de la santé fait partie des questions qui sont le plus souvent évoquées par nos concitoyens à l’occasion du grand débat national.
Il n’est pas envisageable que le Gouvernement sursoie à débattre, avec les représentants du peuple, de la carte hospitalière alors qu’il s’agit d’un sujet essentiel dans l’aménagement du territoire de notre pays.