ART. 12	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé, un système spécifique d’identifiants est créé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’espace numérique en santé et le dossier médical partagé doivent être des dispositifs accessibles à l’ensemble des usagers du système de santé, y compris pour les publics n’ayant – aujourd’hui - pas d’identifiant national de santé (numéro de sécurité sociale) tels que les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État. Ce, dans l’attente d’une inclusion du dispositif dans le régime général de la sécurité sociale.
Un certain nombre de publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils  si les dispositions du texte ne sont pas modifiées. Or les besoins sont identifiés, en témoigne, l’initiative de  l’APH-HP qui développe de son côté « coffres forts numériques » pour faciliter l’accès aux soins et aux droits des plus publics les plus vulnérables.
Il s’agit via l’ENS et le DMP d’avoir un outil unique.
Le présent amendement propose d’envisager un système d’identifiants et de codes d’accès à l’espace numérique en santé pour les publics n’ayant pas d’identifiant national de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.