APRÈS ART. 21	N°AS983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS983
présenté par
M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Mathiasin, Mme Benin et M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Après le 11° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
II. – Après la première phrase de l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’ajouter aux missions des politiques de santé et de l’action sociale et médico-sociale, la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance qui conditionnent le bon exercice des soins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et la qualité de vie au travail des divers personnels exerçant dans tous ces champs d’activités.