ART. 12	N°AS987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS987
présenté par
Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Bagarry, Mme Françoise Dumas, Mme Cariou, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il précise également quels moyens l’État et la ou les autorités ou personnes publiques désignées mettent en œuvre afin de permettre aux personnes l’accès à leur espace numérique de santé, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet ou habitant un territoire disposant d’une couverture réseau limitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 créé pour chaque personne un Espace numérique de santé. Cet outil permet d’accéder à son dossier médical partagé et autorise de nombreuses applications possibles qui favoriseront le dialogue entre le titulaire de l’ENS et les professionnels et établissements de santé. Il offre une souplesse bienvenue et la possibilité de circonscrire l’accès aux données. Partie prenante du développement progressif du numérique dans le champ de la santé, il est par conséquent limité pour les personnes habitant dans des territoires ruraux, de montagne où la couverture numérique est insatisfaisante, mais également pour celles ne disposant pas d’un accès à internet en raison de leur conditions sociales, en particulier les personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui, en plus d’être touchées par un fort taux de renoncement aux soins, ne disposent pas des moyens matériels et financiers d’accéder à internet. Cet amendement vise donc à faire préciser par le décret d’application de cet article les moyens qui sont mis en place pour garantir à ces publics l’accès à leur l’ENS.