ART. 7	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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STATUT D’AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1695)
Retiré
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le 4° du I de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27février 2004 précitée est complété par les mots : « sans préjudice des services de transports mis en place par la Polynésie française ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer ajouter la mention :
« II. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que la compétence des communes en matière de transports communaux n’exclut pas la mise en place des services de transports par le pays. Ainsi, le service des transports mis en place par la collectivité sur l’île de Tahiti entre les 12 communes qui la composent peut comporter des liaisons intra-communales.
Il en va de même dans le domaine des transports maritimes, notamment dans les îles Tuamotu où plusieurs îles d’une même commune sont touchées par le réseau maritime territorial.