ART. 15	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1696)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 15
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« l’opérateur économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.