ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1696)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’établissement public »
les mots :
« la communauté de communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.