ART. 4	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1696)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1522‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.