ART. 13	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1696)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1,après le mot :
« successions »
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.