ART. 14	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1696)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d’information qui leur tiennent à cœur et qu’il n’est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l’exécutif au Gouvernement.
En l’occurrence, la réflexion sur le droit applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et sur son intelligibilité relève pleinement des prérogatives des délégations aux outre-mer des deux assemblées parlementaires.