ART. 16	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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DIVERSES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE - (N° 1696)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d’information qui leur tiennent à cœur et qu’il n’est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l’exécutif au Gouvernement.
En l’occurrence, la réflexion sur l’application aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution du principe d’unicité de trésorerie relève pleinement des prérogatives des commissions des Finances des deux assemblées parlementaires.