ART. 5	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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RÉTABLIR POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« 29 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« 35 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« 44 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 125 000 €. »
« II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réformer plus largement le barème de l’impôt sur le revenu, afin d’en faire la pierre angulaire de notre système fiscal consacré aux ménages.
L’impôt sur le revenu est l’impôt le plus juste de notre système fiscal. Mais les réformes successives opérées depuis trente ans ont conduit à la diminution du nombre de tranches, la baisse du taux marginal supérieur et la multiplication des “niches fiscales”. Au final, cet impôt a été détricoté. Son produit, chiffré à environ 70 milliards d’euros par an, est désormais sans commune mesure avec celui de la TVA (150 milliards) et celui de la contribution sociale généralisée (100 milliards), impôts injustes car à taux unique, ne prenant donc pas en compte les capacités contributives de nos concitoyens.
Restaurer l’impôt sur le revenu est une impérieuse nécessité si l’on veut restaurer le consentement à l’impôt, élément essentiel de la cohésion sociale.
Cet amendement propose donc de le rénover en affermissant le principe de progressivité : de cinq tranches d’impôt dont les taux et les bornes sont trop espacés, nous passerions à neuf tranches, plus progressives, plus justes et donc plus acceptables et acceptées.
L’objectif poursuivi est ainsi d’alléger l’imposition des ménages des catégories modestes et moyennes. En somme, il s’agit d’œuvrer à une meilleure répartition de la contribution à l’impôt, et ainsi restaurer son consentement, lequel est la condition sine qua non du bon fonctionnement de notre système de solidarité.
Le dispositif prévu à l’article 5 de cette proposition de loi est donc lacunaire. Il propose une baisse du taux sur les deux premières tranches, sans prévoir une hausse du taux marginal supérieur et la création de tranches additionnelles. Notons que cette baisse diminuera certes l’impôt des classes modestes et moyennes, mais qu’il diminuera également de manière mécanique la contribution des plus hauts revenus, ce qui apparaît profondément injustifié compte tenu de la politique fiscale à l’œuvre depuis plusieurs mois et de l’injustice qui irrigue notre système fiscal.
L’impôt sur le revenu mérite une réforme beaucoup plus ambitieuse.