ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
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RÉTABLIR POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi qui relève les plafonds du quotient familial et qui revient donc sur les baisses de ces plafonds votées sous la précédente législature.
Pour rappel :
l’article 4 de la loi de finances pour 2013 avait réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros ;
l’article 3 de la loi de finances pour 2014 avait de nouveau réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros mais également l’avantage maximum en impôt procuré par le part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls et ayant des enfants à charge, de 4 040 euros à 3 540 euros.
Ces baisses de plafond avaient un objectif simple : renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et son caractère redistributif.
Si les députés Socialistes et apparentés partagent la volonté des auteurs de la proposition de loi de redonner du pouvoir d’achat aux Français, ils considèrent néanmoins que cette politique doit être dirigée vers les Français les plus modestes.