APRÈS ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
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RÉTABLIR POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de défiscaliser totalement les heures supplémentaires pour ne pas qu’elles soient soumises à la CSG et à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale.