APRÈS ART. 5	N°25 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
___________________________________________________________________
RÉTABLIR POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25 (Rect)
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à d’autres taxes ou contributions sociales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les Français sont victimes d’un système de double imposition qui permet d’assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, notamment concernant l’énergie. Pourtant, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, 6,7 millions de Français dépensent plus de 8 % de leurs revenus dans l’énergie.
Concernant la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) par exemple, l’UFC-Que choisir estime que la TVA appliquée à cette taxe représente 14 centimes par litre d’essence, ce qui est significatif.
Il est donc urgent de mettre un terme à cette injustice pour redonner du pouvoir d’achat aux Français.