ART. 5	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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RÉTABLIR POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :
« – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« – 27 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € et inférieure ou égale à 199 999 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 199 999 €.
« II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète l’article 5 de la proposition de loi en créant une tranche supérieure supplémentaire au barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros avec un taux marginal fixé à 48 %.