ART. 2	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2019
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RÉTABLIR POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Magnier et Mme Lemoine
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner l’aide personnalisée au logement (APL) à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait.
L’accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement, est nécessaire mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses même des foyers les plus modestes, et cela dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d’endiguer certains dysfonctionnements constatés tels que des bailleurs sociaux qui fixent des loyers en fonction du montant des APL mais aussi des APL versées supérieures au montant du loyer du logement.