ART. 5	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2019
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RÉTABLIR POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS - (N° 1721)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Hetzel, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 12,6 % » le taux : « 11 % ».
II. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« – le montant : « 27 519 € » est remplacé par le montant : « 26 000 € » ;
– le montant : « 73 779 € » est remplacé par le montant : « 71 600 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au dispositif initial de l’article 5 qui a pour objectif de diminuer l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des contribuables. Dans une démarche constructive, cet amendement propose un dispositif proche de celui que pourrait proposer le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2020, selon les précisions apportées par le ministre de l’économie et des finances en séance publique le 30 avril dernier.
Il abaisse de trois points le taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu, pour qu’il passe de 14 % à 11 %, afin de concentrer l’avantage fiscal sur les contribuables situés dans cette tranche. Cette baisse représente un gain de 300 euros par an pour les contribuables célibataires dont le revenu imposable est de 20 000 euros.
Pour que le gain soit plus faible pour les contribuables dont le taux marginal est de 30 %, l’amendement propose d’abaisser de 27 519 à 26 000 euros le seuil d’assujettissement à ce taux marginal. Cette baisse du seuil limitera à 238 euros par an le gain pour les contribuables célibataires dont le taux d’imposition marginal est de 30 %.
Compte tenu de ces paramètres, pour que les contribuables imposés au taux marginal de 41 % ou plus ne bénéficient pas de baisse de l’impôt sur le revenu, comme semble le souhaiter le Gouvernement, le seuil d’imposition au taux marginal de 41 % est abaissé de 73 779 euros à 71 600 euros.
Ces modifications adouciraient par ailleurs mécaniquement la « pente de la décote », rendant moins brutale l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu, comme le souhaite le Gouvernement.