ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est soumise à une autorisation de Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, le choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public. »
II. – En conséquence, après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au premier alinéa du présent I ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons étendre le principe d’autorisation du Premier ministre au choix d’un prestataire de logiciels dans un appel d’offre public.
En effet, l’utilisation de logiciels étrangers peuvent poser des problèmes en terme de sécurité nationale. Nous pensons par exemple à l’entreprise Palantir qui a gagné un appel d’offre en mai 2016 de 10 millions d’euros auprès du renseignement intérieur français, la DGSI (Direction générale de la sécurité intérieure) et travaille aussi pour Airbus.