ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Rolland, M. Viry, M. Vialay, M. Straumann et M. Sermier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La liste des dispositifs matériels ou logiciels dont l’exploitation est soumise à autorisation est fixée par décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un régime d’autorisation préalable à l’installation de certains équipements dans les réseaux mobiles est légitime afin d’assurer qu’ils ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux intérêts de la sécurité et de la défense de la nation.
e présent amendement, sans remettre en cause le principe de l’autorisation préalable, vise à préciser les conditions dans lesquelles le Premier ministre arrêtera la liste des équipements soumis à ce régime. Elle donne une base légale plus robuste à l’intervention du pouvoir réglementaire pour fixer les grandes catégories d’équipements devant faire l’objet d’une décision administrative.
Étant donné les impacts potentiels du nouveau régime d’autorisation préalable sur le rythme de déploiement de la couverture mobile dans les territoires et sur les conditions techniques de déploiement de la 5G, il apparaît nécessaire de recueillir l’avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l’ARCEP sur les dispositions d’application du texte.
De plus, le régime des autorisations préalable étant le plus attentatoire aux libertés dans une société de droit, il paraît nécessaire qu’elles ne relèvent pas d’une unique autorité. Reconnue comme une autorité politique du secteur du numérique, les 17 membres de la CSNP, nommés par l’Assemblée nationale, le Sénat et la Gouvernement, seront légitimes pour opérer la nécessaire conciliation entre les intérêts de la sécurité et de la défense nationale et les enjeux d’aménagement numérique du territoire. L’ARCEP ayant en charge le contrôle du respect des obligations de déploiements des opérateurs, l’Autorité sera à même de juger de la pertinence de cette liste au regard des contraintes opérationnelles de déploiement des opérateurs.