ART. 2	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au I de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.