ART. 3	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE 3
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de publication »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.