ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
___________________________________________________________________
INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
à l’amendement n°CE8 de Hennion Christine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n’ait à l’expliciter.