ART. PREMIER	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , résultant du manque de garantie du respect des règles relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification :
- Il est bien précisé que seules les règles relatives à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de l’exploitation sont visées, et non « en particulier » celles-ci, ce qui créait un champ trop large par rapport à l’objet de l’autorisation ;
- En corollaire, la mention du b du I de l’article L. 33‑1 est limité à l’atteinte à la confidentialité des réseaux ;
- Par parallélisme avec le droit proposé, le manque de garantie de respect des règles qui motivent le refus d’autorisation porte également sur les règles applicables à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité de la fourniture de services (ce qui n’est, en revanche, pas mentionné à l’article L. 34‑11).