ART. PREMIER	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Bothorel, rapporteur
à l’amendement n°CE7 de Hennion Christine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l’ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un délai d’un mois.